A. DÉNOMINATION
B. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :
« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Le Site » : le site http://www.gb-design.fr.
« Les Développements Numériques » ou « les Supports Numériques » : désigne ensemble le Site et les développements numériques en lien avec les Services proposés sur le Site.
« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société "gb-design", dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société gb-design.
« Nous », « le Prestataire » ou « gb-design » : la société gb-design.
« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : tout particulier utilisant les Services à des fins autres que professionnelles ou tout professionnel, personne physique ou morale utilisant les Services à des fins autres que celle de son activité professionnelle déclarée, y compris dans le cadre de la souscription d’un contrat d’abonnement avec gb-design.
« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.
« Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.
C. PRÉREQUIS TECHNIQUES
Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés :
E. CONDITIONS D’UTILISATION
1. Création du compte
Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site selon les modalités indiquées sur le Site. En créant votre compte, vous nous garantissez être en capacité de contracter et ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.
Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité.
2. Interdictions
En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :
- En tant que particulier : d’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ;
- En tant que professionnel : vous vous interdisez également d’utiliser le site, l’application et les Services à des fins autres que celle de votre activité professionnelle telle que déclarée.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
En tant que client particulier et/ou professionnel :
- De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
- D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société gb-design en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
3. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services
Gb-design s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Développements Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.
Gb-design s’efforce de permettre l’accès aux Développements Numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Développements Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.
Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que gb-design ne peut garantir une disponibilité continue des Développements Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à gb-design une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Développements Numériques et des Services.
La société gb-design se réserve le droit d’apporter aux Services et aux Développements Numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.
Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :
- Son utilisation des Développements Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les Développements Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.
- Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ;
- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.
4. Assistance - Réclamation
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Développements Numériques doit être formulée auprès de la société gb-design par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gb-design.fr
5 - Mise à jour
Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées
Développements Numériques et/ou aux Services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société gb-design.
G. CONDITIONS DE VENTE
Chaque prestation livrée au Client Utilisateur comprend un visuel 3D. Ce visuel est réalisé sur la base d’une ou plusieurs photos et/ou d’un ou plusieurs croquis transmis par le Client Utilisateur et pour des espaces intérieurs uniquement.
La modélisation et le rendu concernant le projet objet de la prestation s’entend du seul espace objet de la demande et non de l’ensemble du bien.
Le livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un panoramique immersif 360° (sauf prestation « extérieur »), par un ou plusieurs visuel(s) 3D, par une approche budgétaire des travaux (sauf prestation « extérieur ») ainsi qu’une visionneuse client de type lien HTLM5 (sauf prestation « extérieur »).
L’approche budgétaire des travaux que nous vous présentons, le cas échéant, est établie sur la base de travaux de revêtements de sols, revêtements muraux, menuiseries, cuisines et salle de bains. Cette approche budgétaire est fonction du coût moyen de la prestation constaté et demeure purement indicative.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.
L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte et signe le devis fourni. Le client en signant ce devis fourni, reconnait expressément avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et valide sa commande.
Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.
Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la passation de votre commande vous devez :
- saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.).
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part.
Vos commandes n’engagent gb-design qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
L’acceptation par gb-design de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et Nous.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.
Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site et sur les devis lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nous dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Hors cette période de validité, Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Nos prix comprennent les frais de traitement et de gestion qui sont facturés à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client Utilisateur correspondra au montant total du Service acheté, y compris ces frais.
En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion...), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.
Pour les clients particuliers :
- le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des modalités suivantes : en espèce, par chèque à l'ordre de : "BATTAGLIA Géraldine" ou par virement à : "FR76-1621-8000-0140-1004-2830-626".
Coordonnées :
Société "gb-design".
Le Propriétaire est : Géraldine BATTAGLIA
Siège social : 32 Rue François Legallais 33120 Arcachon
Siret n° 75132979800035
Mail : contact@gb-design.fr
Site : www.gb-design.fr
Code APE : 7410Z
Pour les clients professionnels :
- le prix est payable comptant, en totalité et devra être effectué avant et au plus tard 60 jours après réception de la facture correspondante par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des modalités suivantes : en espèce, par chèque à l'ordre de : "BATTAGLIA Géraldine" ou par virement à : "FR76-1621-8000-0140-1004-2830-626".
Coordonnées :
Société "gb-design".
Le Propriétaire est : Géraldine BATTAGLIA
Siège social : 32 Rue François Legallais 33120 Arcachon
Siret n° 75132979800035
Mail : contact@gb-design.fr
Site : www.gb-design.fr
Code APE : 7410Z
Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous.
Le Client Utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site - auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Utilisateur par le Prestataire -, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à Gb-design – Madame BATTAGLIA Géraldine, 32 rue François Legallais 33120 Arcachon, et en mentionnant clairement la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.
Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Nous nous engageons à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de votre commande.
Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :
Société "gb-design".
Le Propriétaire est : Géraldine BATTAGLIA
Siège social : 32 Rue François Legallais 33120 Arcachon
Siret n° 75132979800035
Mail : contact@gb-design.fr
Site : www.gb-design.fr
Code APE : 7410Z
Gb-design reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.
Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.
A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.
En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur [dans la mesure du possible] les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur.
Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :
- Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;
- Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ;
- Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client Utilisateur de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client Utilisateur, sur devis préalablement accepté par ce dernier.
Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande [métrage, visuels, etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société gb-design est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société gb-design ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires [et notamment nos sous- traitants].
Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.
A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par gb-design de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers [tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image] et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel [engagement de confidentialité, d’exclusivité...]. Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par gb-design a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de gb-design serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
H. OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Gb-design s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la société gb-design ne peut ainsi être que de moyens.
La société gb-design, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le Client Utilisateur reconnait expressément que la prestation proposée par gb-design n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Client Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société gb-design.
Gb-design ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la société gb-design s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la société gb-design.
La société gb-design ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
- La responsabilité de gb-design, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
- L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client Utilisateur.
En tout état de cause :
- gb-design ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
- Gb-design garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de gb-design ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier.
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société gb-design, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
- De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
- De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
- De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Développements Numériques et les Services par le Client Utilisateur ;
- De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ; - D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
- Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
- De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;
- D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
- D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
- De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société gb-design, ses partenaires ou par des prestataires tiers,
- De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société gb-design ;
- D’un cas de force majeure.
I. FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
J. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Développements Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société gb-design conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société gb-design au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société gb-design.
En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez de nous céder à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies, images et plans que vous téléchargez ou que la société "gb-design" créerait pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. Gb-design sera propriétaire exclusif des plans, photos, projets et modélisations 3D qui pourrons vous être proposée et/ou fournis».
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de gb-design auprès des tiers.
Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers.
Notamment, gb-design sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société gb-design.
La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.
En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société gb-design. Il fait son affaire et garantit la société gb-design des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société gb-design.
A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par gb-design » ainsi que le logo de la société gb-design portés sur les visuels que nous lui livrons en exécution de la prestation commandée. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son [ou ses) auteur[s) à des poursuites.
K. INFORMATIONS NOMINATIVES
Gb-design accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, gb-design est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par gb-design conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité
Le Client Utilisateur reconnaît à gb-design le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel. gouv.fr.
L. RECOMMANDATIONS COMMERCIALES
Sur la base des données traitées par la société gb-design, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société gb-design pourra lui proposer, dès sa première utilisation des Développements Numériques, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
M. LIENS DEPUIS LES DÉVELOPPEMENTS NUMÉRIQUES
Les Développement Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à gb-design ou ne sont pas contrôlés par gb-design. Gb-design n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez que gb-design n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Vous reconnaissez et acceptez que gb-design ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. Gb-design vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.
N. LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
O. LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre gb-design et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
P. ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations
suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
- Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.
Q. ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent exemple de formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site gb-design.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.
A l’attention de la société
Gb-design – Madame BATTAGLIA Géraldine,
32 rue François Legallais
33120 ARCACHON
"Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée prestation de services ci-dessous" :
Commande du ..../..../.... (date)
Numéro de la commande : ……………………………… Nom du client : ..............................................
Adresse du client : …………………………………………………………………………………………………......................
…………………………………………………………………………………………………………………………...............................
Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
