Lexique

Petite construction destinée au rangement ou à l’usage domestique dans un jardin. Souvent soumis à une déclaration préalable si sa surface dépasse un certain seuil (généralement 5 m²).

Accès permettant aux personnes à mobilité réduite (PMR) d’accéder facilement à un bâtiment. Le PLU peut imposer des normes spécifiques pour l’aménagement de ces accès, notamment pour les établissements recevant du public.

Partie supérieure d'un mur au-dessus de la toiture, souvent utilisé pour cacher un toit-terrasse ou pour des raisons esthétiques. Le PLU peut imposer des règles spécifiques pour sa hauteur et son apparence.

Creusement ou érosion du sol pouvant fragiliser une construction. Le PLU peut imposer des études ou des restrictions pour prévenir les risques liés aux affouillements lors de travaux de terrassement.

Zone visant à protéger et valoriser le patrimoine architectural et paysager, tout en prenant en compte les préoccupations environnementales.

Surface réservée au stationnement des véhicules, dont les dimensions et l’aménagement peuvent être réglementés par le PLU (nombre de places, matériaux, etc.).

Limite séparant une propriété privée de l’espace public (rue, chemin, etc.), fixée par la collectivité. Le respect de cette ligne est crucial pour les constructions et clôtures. La clause d’alignement quant à elle est une disposition qui impose aux nouvelles constructions de respecter une ligne continue par rapport aux bâtiments voisins ou à la voie publique. Les PLU utilisent souvent cette clause pour préserver l’harmonie urbaine.

Mesure de l’altitude ou de la hauteur par rapport au niveau du sol ou de la mer. Le PLU peut imposer des altimétries spécifiques pour harmoniser la hauteur des constructions dans certaines zones.

Construction légère adossée à un bâtiment principal, souvent utilisée pour le stockage ou comme abri. L’ajout ou la modification d’un appentis peut nécessiter une autorisation préalable.

Hauteur maximale d’un mur ou d’une construction avant pose d’un élément final (toiture, par exemple). Le PLU peut limiter l’arase dans certaines zones pour préserver l’équilibre urbain.

L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est un membre du corps des AUE (Architectes et Urbanistes de l'État) spécialisé dans le « Patrimoine ». Sa mission principale consiste à préserver et à entretenir les monuments historiques, qu'ils soient classés ou non, tout en s'assurant que la qualité de l'habitat soit respectée dans les constructions neuves et les réhabilitations situées à proximité des monuments historiques et dans d'autres zones protégées. Les ABF exercent leur activité dans chaque département, au sein du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP).

Architecte mandaté par une collectivité ou une commune pour conseiller les particuliers sur les aspects architecturaux de leur projet et leur conformité avec le PLU.

Ensemble des techniques d’évacuation et de traitement des eaux usées. Les projets de construction doivent s’assurer d’être conformes aux réseaux d’assainissement collectifs ou individuels.

Dernier étage d’un bâtiment souvent en retrait par rapport à la façade principale. Certaines règles du PLU imposent des restrictions sur la construction d’attiques.

Document délivré par la mairie validant un projet de construction ou de modification en conformité avec le PLU. Les types d'autorisation incluent le permis de construire, la déclaration préalable, etc.

Balcon qui court le long de plusieurs fenêtres ou pièces. Les PLU peuvent imposer des restrictions sur sa longueur et son apparence, notamment en matière d’intégration architecturale.

Espace déterminé par le PLU dans lequel les constructions sont autorisées, généralement situé en bordure de voie publique ou à une distance spécifique des limites de propriété.

Revêtement extérieur d’un bâtiment (bois, métal, PVC, etc.) pour des raisons esthétiques ou d’isolation. Les matériaux et la couleur du bardage peuvent être soumis à des règles strictes du PLU, surtout dans les zones patrimoniales.

Procédure qui consiste à délimiter précisément un terrain pour établir ses frontières. Le bornage est nécessaire avant toute construction pour respecter les règles du PLU concernant les limites de propriété. En cas de doutes ou de déacord, il recommandé de faire appel à un professionnel afin de faire réaliser un bornage contradictoire pour définir les limites.

Un bâtiment basse consommation, conformément à la réglementation RT2005 (et RT2012 à partir du 28 octobre 2011), est défini comme un bâtiment dont la consommation d'énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les systèmes auxiliaires (tels que les pompes) est inférieure de 80 % à la consommation réglementaire.

Document délivré par la mairie indiquant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il précise si le terrain est constructible et quelles sont les règles à respecter selon le PLU.

Modification de l’usage d’un bâtiment (par exemple, passer d’un usage d’habitation à un usage commercial). Le changement de destination est encadré par le PLU, et peut nécessiter un permis de construire ou une autorisation préalable.

Structure permettant l’installation de fenêtres dans la toiture. Ces installations doivent respecter les normes de vis-à-vis et d’esthétique définies par le PLU.

Situation où une nouvelle construction est visible depuis un monument historique ou un site protégé. Le PLU peut restreindre ou encadrer la co-visibilité pour préserver le patrimoine et l’esthétique de la zone.

Ancien indicateur supprimé en 2014, aujourd’hui remplacé par la « surface de plancher », qui déterminait la densité maximale de construction sur un terrain. Il est encore mentionné dans certains anciens documents d’urbanisme.

Vérification que les travaux réalisés respectent bien les autorisations délivrées par la mairie et les règles du PLU. Une attestation de conformité peut être demandée à la fin des travaux.

Mode de copropriété où les logements ou locaux se trouvent empilés les uns au-dessus des autres dans un immeuble. Le PLU peut imposer des règles spécifiques à ces types d’immeubles, notamment en termes de densité ou d’implantation. À l'opposé, une copropriété horizontale est un type de propriété immobilière où chaque propriétaire détient une partie privative (généralement une maison) ainsi qu'une quote-part des parties communes, telles que les espaces verts, les voiries et les équipements collectifs. Ce modèle de propriété permet aux résidents de bénéficier d'infrastructures partagées tout en conservant un espace privé.

Végétation couvrant une surface construite ou non. Le PLU peut exiger une certaine couverture végétale pour des raisons écologiques et paysagères, notamment dans les zones résidentielles. La différence avec une couverture végétalisée, est qu'il s'agit là d'une toiture recouverte de végétation, souvent encouragée dans un objectif de développement durable et d'amélioration de l'intégration paysagère.

Action de fermer une cour, un espace ou une trémie par une couverture ou une dalle. Le PLU peut encadrer le couvrement pour des raisons d’esthétique ou de sécurité, notamment en centre-ville.

Usage d'un bâtiment, par exemple habitation, commerce, ou industrie. Le PLU peut restreindre certains usages dans certaines zones.

Distance minimale imposée par le PLU entre une construction et la voie publique ou les limites de propriété. Elle vise à préserver l’intimité, la sécurité et l’harmonie des espaces publics.

La division foncière, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, consiste à morceler une unité foncière initiale, qui regroupe l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, en plusieurs lots ou nouvelles parcelles. Les divisions foncières destinées à l'implantation de bâtiments relèvent de la réglementation sur le lotissement, nécessitant une évaluation préalable par l'administration. Toutefois, certaines divisions, en fonction de leur objectif spécifique ou parce qu'elles sont soumises à un contrôle par une autre procédure, ne sont pas considérées comme un lotissement.

Division d’un terrain en plusieurs parcelles distinctes. Le PLU impose souvent des règles pour la division parcellaire afin de garantir la constructibilité des parcelles et la cohérence de l’urbanisme.

Partie du toit qui dépasse les murs extérieurs d’une construction. Le PLU peut encadrer les dimensions des débords pour garantir une cohérence esthétique.

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme requise pour certains travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle peut être obligatoire dans plusieurs situations, notamment pour l'extension d'un bâtiment existant, les travaux modifiant l'aspect extérieur, la construction de nouveaux édifices ou le changement de destination d'un bâtiment. Cette déclaration permet à la mairie de s'assurer que vos projets sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Eaux de pluie collectées sur une parcelle ou un toit. Le PLU peut imposer des règles sur leur gestion (drainage, réservoirs) pour éviter les inondations ou préserver les nappes phréatiques.

Vue dégagée entre deux bâtiments ou entre deux éléments construits. Le PLU peut imposer la préservation de certaines échappées visuelles pour protéger le paysage.

Un égout de toit est la partie inférieure d'une toiture qui assure l'évacuation des eaux pluviales vers l'extérieur. Il s'agit du bord du toit où l'eau de pluie, après avoir ruisselé sur la pente du toit, est dirigée vers les gouttières ou autres dispositifs de collecte pour être évacuée loin des murs et des fondations du bâtiment. L'égout de toit joue un rôle important dans la protection du bâtiment en canalisant efficacement l'eau pour éviter des infiltrations ou des dégradations sur la façade. Il est souvent constitué d'une avancée de toiture (le débord de toit) et peut être visible ou dissimulé selon l'architecture du bâtiment.

Un élément remarquable du bâti est défini comme tout immeuble ou construction qui présente un intérêt culturel, historique, architectural ou paysager. Ces éléments peuvent inclure des monuments, des bâtiments historiques, des lieux de mémoire ou des sites ayant une valeur symbolique pour la communauté. Leur reconnaissance est souvent encadrée par des réglementations de protection, telles que le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui vise à préserver leur intégrité et leur valeur patrimoniale​. La protection de ces éléments remarquables implique également des prescriptions spécifiques concernant les travaux qui peuvent être réalisés sur eux, afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur dans le cadre du développement urbain​.

Tous les éléments décoratifs ou fonctionnels de la façade (corniches, moulures, balcons). Le PLU peut imposer leur respect ou des restrictions lors de travaux pour conserver l’esthétique locale.

Rapport entre la surface au sol occupée par une construction et la surface totale du terrain. Le PLU peut fixer des limites maximales d’emprise pour éviter une urbanisation excessive. Cela peu se représenter par l'ombre projeté à midi par la construction. l'emprise au sol des bâtis comme les terrasses ou balcons ou cabanon de jardins peuvent être inclus dans le calcul de l'emprise au sol en fonction du PLU ou de ses zonages.

Action de tailler ou de réduire la hauteur d’une construction ou d’un relief naturel pour le rendre plus harmonieux avec son environnement. Le PLU peut exiger un épannelage dans les zones où les hauteurs des bâtiments sont strictement encadrées.

Opération consistant à enlever les pierres d’un terrain en vue de sa construction ou de son aménagement. Les PLU peuvent imposer certaines techniques d’épierrage pour éviter l’altération des sols dans des zones sensibles.

Zones boisées protégées par des règlements spécifiques visant à interdire ou encadrer la coupe des arbres pour préserver l'environnement.

Surélévation d’une partie d’un terrain ou d’une construction. Le PLU encadre souvent ces modifications pour garantir l’harmonie des hauteurs et éviter les nuisances visuelles.

Ajout d’une nouvelle partie à un bâtiment existant, augmentant la surface de plancher. Les extensions sont généralement encadrées par le PLU en termes de surface et de localisation.

Sommet d'une toiture à deux versants. Les règles du PLU peuvent imposer des restrictions sur la hauteur et les matériaux utilisés pour le faîtage, notamment en zone protégée.

Fenêtre installée sur une toiture inclinée. L'installation ou la modification de ces fenêtres peut nécessiter une autorisation préalable si elle change l’aspect extérieur du bâtiment.

Élément de la charpente d’un toit qui supporte la couverture. Les règles du PLU concernant la hauteur et l’inclinaison du toit peuvent influencer la conception des fermes de toit.

Partie située à l’arrière d’un terrain. Le PLU peut restreindre les constructions en fond de parcelle pour préserver les espaces verts ou limiter la densité des bâtiments.

Limite imposée par le PLU concernant la hauteur maximale des bâtiments dans une zone donnée pour préserver l’harmonie architecturale et limiter les vis-à-vis, définie en fonction de l’environnement et des objectifs d’aménagement.

Position d’une construction sur un terrain par rapport aux limites de propriété, aux voies publiques et aux autres bâtiments. Le PLU fixe des règles précises concernant l’implantation pour garantir l’harmonie urbaine.

Régime juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien immobilier sans que celui-ci soit divisé. Dans un projet de construction sur un terrain en indivision, il est important de respecter les règles du PLU concernant la division foncière et les constructions.

Absorption des eaux de pluie par le sol. Le PLU peut imposer des techniques d’infiltration naturelle sur les parcelles pour limiter le ruissellement et les risques d’inondation.

Technique d'isolation consistant à appliquer un isolant sur les façades d'un bâtiment, qui peut nécessiter une déclaration préalable si elle modifie l'apparence extérieure.

Limite entre deux propriétés privées. Le PLU impose souvent des distances minimales entre les constructions et la limite séparative pour préserver l’intimité et limiter les nuisances.

Balcon fermé ou semi-fermé, intégré à la structure d’un bâtiment. La création ou la modification d’une loggia peut nécessiter une déclaration préalable selon le PLU.

Loi encadrant les constructions en bord de mer pour préserver les espaces naturels et le patrimoine. Les PLU des communes littorales doivent respecter ces règles spécifiques.

Fenêtre placée en saillie sur une toiture, souvent soumise à des règles de hauteur et de dimension dans les PLU pour garantir une cohérence architecturale avec le bâtiment principal.

Personne ou entreprise responsable de la conception et du suivi des travaux de construction ou de rénovation, en conformité avec les règles du PLU.

Propriété d’un mur ou d’une clôture partagé entre deux propriétés voisines. Le PLU impose souvent des règles sur les constructions mitoyennes, notamment pour la hauteur, la distance aux fenêtres, et l’entretien des murs mitoyens.

Travaux affectant l'apparence extérieure d’un bâtiment (changement de fenêtres, ravalement, ajout de balcon), nécessitant parfois une déclaration préalable ou un permis.

Principe selon lequel les nouvelles règles d’un PLU ne s’appliquent pas aux constructions existantes, sauf en cas de travaux nécessitant un permis.

Projet d’aménagement de grande envergure décidé par l’État dans des zones stratégiques pour le développement économique ou urbanistique.

Disposition d’un bâtiment par rapport aux points cardinaux, souvent précisée dans le PLU pour maximiser l'ensoleillement ou limiter les vis-à-vis.

Section de terrain identifiée par un numéro de cadastre, qui sert de référence pour la fiscalité et les droits de propriété. Les règles du PLU s'appliquent spécifiquement à chaque parcelle cadastrale.

Autorisation administrative indispensable pour toute nouvelle construction ou modification substantielle d’un bâtiment, permettant de vérifier la conformité aux règles du PLU.

Autorisation nécessaire avant de démolir un bâtiment ou une partie de bâtiment dans certaines zones, notamment celles protégées ou couvertes par un PLU.

Permis permettant de légaliser des travaux qui ont été réalisés sans autorisation préalable. Le PLU est consulté pour déterminer si les travaux peuvent être régularisés ou non.

Autorisation administrative nécessaire pour des projets d’aménagement de terrain (lotissement, camping, etc.) et qui permet de vérifier la conformité avec le PLU.

Modification d’un permis de construire déjà accordé, permettant d’apporter des changements mineurs sans avoir à redéposer une demande complète.

Partie supérieure d’un mur de bâtiment délimitant une toiture à deux pans, souvent visible sur les côtés. Les PLU peuvent imposer des règles esthétiques sur les pignons visibles depuis la voie publique.

Document destiné à limiter l'urbanisation dans les zones à risque (inondation, incendie, mouvements de terrain, etc.).

Le PPRSM, ou Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine, est un dispositif réglementaire en France, visant à identifier et à étudier les zones exposées au risque de submersion marine. Son objectif principal est de sensibiliser la population et d'améliorer la protection des personnes et des biens face à des événements naturels comme les tempêtes ou les inondations dues à la montée des eaux. Établi par arrêté préfectoral, le PPRSM repose sur des études scientifiques et historiques pour évaluer la vulnérabilité des territoires concernés. Il permet de définir un zonage, qui détermine les restrictions de construction et les prescriptions à respecter selon le niveau de risque. Par exemple, des zones peuvent être classées comme interdites à la construction (zones rouges ou grenat) ou soumises à des prescriptions spécifiques (zones bleues)​. Ce plan intègre également les prévisions relatives au changement climatique, prévoyant une élévation des niveaux d'eau au cours du XXIe siècle, afin de garantir une gestion durable et proactive des risques de submersion marine

Document graphique qui représente une section verticale d’un bâtiment ou d’un terrain. Ce plan permet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles du PLU, notamment en termes de hauteur et de niveau du sol.

Document graphique précisant l’emplacement des bâtiments projetés sur une parcelle, souvent exigé dans les dossiers de permis de construire.

Ancien document d’urbanisme remplacé par le PLU. Il régissait l’aménagement des sols avant 2000.

Document définissant les objectifs de la commune en matière de logement sur plusieurs années, en intégrant la construction de logements sociaux et privés.

Possibilité pour les voisins ou autres parties prenantes de contester un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme. Le recours doit se faire dans le respect des délais légaux et des règles du PLU.

Niveau principal d’un bâtiment situé au-dessus du niveau du sol, mais à une hauteur réduite. Le PLU peut imposer des restrictions sur la hauteur des rez-de-chaussée surélevés pour préserver le caractère architectural d’une zone.

Document qui fixe les règles de vie commune dans un immeuble en copropriété, notamment les droits et obligations des copropriétaires. Bien que distinct du PLU, il doit respecter les règles d’urbanisme locales.

Document qui fixe les règles de construction et d’aménagement applicables dans les différentes zones d’un territoire.

Normes visant à limiter la consommation énergétique des constructions neuves ou rénovées. Le respect des normes de réglementation thermique est souvent une condition à l'obtention du permis de construire.

Partie d’un terrain qui ne peut pas être construite immédiatement mais est destinée à être utilisée dans le futur.

Zone urbaine historique faisant l’objet d’une protection particulière pour conserver son caractère patrimonial.

Droit pour une personne ou une collectivité de passer sur le terrain d’autrui pour accéder à une voie publique ou à un autre terrain. Le PLU peut imposer ou réglementer ces servitudes pour garantir un accès suffisant.

Obligation de respecter une certaine distance pour la création de fenêtres ou de balcons afin de préserver la vie privée des voisins.

Limitation au droit de propriété privée imposée par la loi pour des raisons d’intérêt général (réseaux publics, protection de sites naturels, etc.).

Partie inférieure d’une construction, qui repose sur le sol. Les règles du PLU peuvent imposer des matériaux ou des hauteurs spécifiques pour cette partie du bâtiment.

Ancien terme désignant la surface totale de plancher, y compris les murs extérieurs. Ce terme a été remplacé par la surface de plancher.

Ancienne notion remplacée par la surface de plancher. La Shon correspondait à la surface totale des planchers, moins certaines parties non aménageables. Elle est toujours utilisée dans certains vieux documents.

Surface totale des planchers d’un bâtiment, calculée à partir des surfaces closes et couvertes. C’est un critère clé pour le calcul des autorisations d’urbanisme, remplaçant les anciennes notions de SHON et SHOB dans le PLU.

Action d'ajouter un ou plusieurs étages supplémentaires à une construction existante. La surélévation doit respecter les règles du PLU concernant la hauteur maximale autorisée et l'intégration dans l'environnement.

Terrain sans accès direct à la voie publique. Le PLU peut définir des règles concernant les servitudes de passage pour permettre l’accès aux terrains enclavés.

Modification du relief naturel d’un terrain (creusage, remblayage) pour préparer la construction. Les travaux de terrassement doivent respecter le PLU pour préserver le paysage et éviter les risques naturels.

Toit recouvert de végétation pour améliorer l’isolation thermique et préserver l’environnement. Les PLU peuvent encourager ce type d’aménagement dans certains secteurs.

Toit plat pouvant être aménagé en terrasse. Le PLU impose souvent des règles spécifiques concernant la hauteur et l’esthétique de ce type de toiture pour s’assurer de son intégration harmonieuse dans l’environnement urbain.

Découpage du territoire communal en différentes zones (résidentielle, agricole, industrielle) dans le PLU, chaque zone ayant des règles spécifiques pour l’occupation des sols et les types de constructions autorisées.

Secteur bénéficiant d’une protection renforcée pour préserver son patrimoine, où les projets de construction et de rénovation sont soumis à des règles strictes.